Décret n°2017-251 du 27 février 2017

• Numéro: 2017-251
• Date du texte: 27 février 2017
• Articles: 7

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats

dans au moins 50 circonscriptions

NOMBRE DE VOIX

prises en compte

NOMBRE

de candidats

hommes

NOMBRE

de candidats

femmes

MONTANT

de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi

sur la parité

Parti socialiste

7 952 895

305

226

10 028 453,35 €

Les Républicains

6 788 077

377

129

6 093 089,31 €

Front national

3 524 268

293

281

4 923 759,19 €

Europe Ecologie les Verts

1 470 444

239

233

2 087 083,44 €

Parti Communiste français

1 359 530

212

206

1 929 656,99 €

Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

728 878

85

67

942 654,08 €

Parti Radical de Gauche

441 757

48

28

503 258,37 €

Association PSLE - Nouveau Centre

457 442

62

36

520 080,94 €

Le Centre pour la France

436 470

216

129

502 338,80 €

Forces de gauche

400 234

76

58

510 843,12 €

Debout la France

152 346

140

158

206 437,40 €

L'alliance écologiste indépendante

114 095

208

143

139 449,55 €

Le Trèfle - les nouveaux écologistes

70 600

62

77

92 096,29 €

Sous-total I

23 897 036

2 323

1 771

28 479 200,83 €

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

NOMBRE DE VOIX

prises en compte

NOMBRE

de candidats

hommes

NOMBRE

de candidats

femmes

MONTANT

de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi

sur la parité

Pour la Réunion

29 023

1

1

41 193,97 €

Calédonie ensemble

23 875

1

1

33 887,12 €

Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

16 620

1

1

23 589,70 €

La politique autrement

16 224

1

0

23 027,63 €

Groupement France Réunion

13 528

1

0

19 201,05 €

Parti progressiste martiniquais

19 538

3

1

17 332,11 €

Parti communiste guadeloupéen

11 346

1

0

16 104,01 €

Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

8 136

1

0

11 547,88 €

Parti communiste réunionnais

26 205

7

0

9 298,56 €

Tahoeraa huiraatira

25 276

3

0

8 968,91 €

Rassemblement pour la Calédonie

5 890

1

1

8 360,01 €

Mouvement initiative populaire

5 742

1

0

8 149,94 €

Vivre à Schoelcher

5 558

1

0

7 888,78 €

Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

20 350

3

0

7 220,97 €

Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

19 694

2

0

6 988,20 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

16 880

2

0

5 989,68 €

Bâtir le pays Martinique

4 217

1

0

5 985,42 €

Parti pour la libération de la Martinique

3 580

1

0

5 081,29 €

Union pour la démocratie

2 641

1

0

3 748,52 €

No Oe E Te Nunaa

2 548

0

1

3 616,52 €

Ia Hau Noa

2 435

1

0

3 456,13 €

Cap sur l'avenir

1 674

0

1

2 376,00 €

Forces martiniquaises de progrès

4 451

2

0

1 579,39 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

2 500

2

0

887,10 €

Mouvement libéral populaire

462

1

0

655,74 €

Archipel Demain

378

1

0

536,52 €

Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

500

1

1

709,68 €

Parti socialiste guyanais

4 479

1

1

6 357,30 €

Sous-total II

293 750

42

9

283 738,13 €

Article annexe-7

ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT

au versement de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017

Assemblée

nationale

Sénat

Total 2017

Parti socialiste

284

108

392

14 790 606,28 €

Les Républicains

196

137

333

12 564 469,11 €

Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

18

31

49

1 848 825,78 €

Europe Ecologie les Verts

11

8

19

716 891,63 €

Parti Radical de Gauche

16

13

29

1 094 203,02 €

Parti communiste français

8

19

27

1 018 740,74 €

Association PSLE - Nouveau Centre

9

7

16

603 698,22 €

Debout la France

3

1

4

150 924,55 €

Le Centre pour la France

0

8

8

301 849,11 €

Tahoeraa Huiraatira

1

0

1

37 731,14 €

Front national

2

2

4

150 924,55 €

Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

0

3

3

113 193,42 €

Parti progressiste martiniquais

1

2

3

113 193,42 €

Forces de gauche

2

1

3

113 193,42 €

Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

1

1

2

75 462,28 €

Calédonie ensemble

1

0

1

37 731,14 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

2

0

2

75 462,28 €

Parti communiste réunionnais

0

1

1

37 731,14 €

Cap sur l'avenir

1

0

1

37 731,14 €

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

37 731,14 €

La politique autrement

1

0

1

37 731,14 €

Pour la Réunion

1

0

1

37 731,14 €

Mouvement initiative populaire

1

0

1

37 731,14 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

0

1

1

37 731,14 €

Parti socialiste guyanais

2

1

3

113 193,42 €

No Oe E Te Nunaa

2

2

4

150 924,55 €

Total des parlementaires rattachés

564

346

910

34 335 336 €

Parlementaires non rattachés/non déclarés

8

2

10