Article 1
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 10 et 12 du présent décret.
Décret n°2017-250 du 27 février 2017
Article 11
I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017. III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018. IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5 II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.
Article 13
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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