Article 1
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-255 du 27 février 2017
Article 12
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-255 du 27 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034101893
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