Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Décret n°2017-274 du 1er mars 2017
Article 6
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.