Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
Arrêté du 23 janvier 2017
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 10
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.