Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.
Décret n°2017-276 du 1er mars 2017
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.