Décret n°2017-276 du 1er mars 2017

• Numéro: 2017-276
• Date du texte: 1 mars 2017
• Articles: 3

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.