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La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 :
Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Sciences économiques et sociales
b) Droit
c) Comptabilité
(durée : trois heures ; coefficient 2)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes.
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Mathématiques
b) Sciences de la vie et de la terre
c) Physique-chimie
(durée : trois heures ; coefficient 2).
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :
- Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury, comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
b) Gestion administrative
(durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.
Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE 1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- Identité ;
- Parcours professionnel ;
- Compétences acquises ;
- Parcours d'études et formations suivies ;
- Déclarations sur l'honneur ;
ANNEXE 2
PROGRAMMES DES ÉPREUVES
CONCOURS EXTERNE À DOMINANTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
Epreuve d'admissibilité n° 2
Option a : Sciences économiques et sociales
Economie
I. - Croissance, fluctuations et crises
1. Les sources de la croissance économique :
- PIB, IDH, investissement, progrès technique, croissance endogène, productivité globale des facteurs, facteur travail, facteur capital
2. L'instabilité de la croissance :
- Fluctuations économiques
- Crise économique
II. - Mondialisation, finance internationale et intégration européenne
1. Les fondements du commerce international et de l'internationalisation de la production :
- Avantage comparatif
- Dotation factorielle
- Libre- échange et protectionnisme
- Commerce intra-firme
- Compétitivité prix et hors prix
- Délocalisation
- Externalisation
- Firmes multinationales
- Spécialisation
2. La place de l'Union européenne dans l'économie globale :
- Euro
- Union économique et monétaire
III. - Economie du développement durable
1. La croissance économique et la préservation de l'environnement :
- Capital naturel, physique, humain, institutionnel
- Biens communs
- Soutenabilité
- Réglementation
- Taxation
- Marchés de quotas d'émission
Sociologie
I. - Classes, stratification et mobilités sociales
1. Analyser la structure sociale :
- Inégalités économiques
- Inégalités sociales
- Classes sociales
- Groupes de statuts
- Catégories socioprofessionnelles
2. La mobilité sociale :
- Mobilité intergénérationnelle/ intra-générationnelle
- Mobilité observée
- Fluidité sociale
- Déclassement
- Capital cultuel
- Paradoxe d'Anderson
II. - Intégration, conflit, changement social
1. Les liens sociaux dans des sociétés :
- Solidarité mécanique/organique
- Cohésion sociale
2. La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion, moteur du changement social :
- Conflits sociaux
- Mouvements sociaux
- Régulation des conflits
- Syndicat
III. - Regards croisés
1. Justice sociale et inégalités :
- Egalité
- Discrimination
- Assurance/assistance
- Services collectifs
- Fiscalité
- Prestations et cotisations sociales
- Redistribution
- Protection sociale
2. Travail emploi chômage :
Marché du travail et gestion de l'emploi :
- Taux de salaire réel
- Salaire d'efficience
- Salaire minimum
- Contrat de travail
- Conventions collectives
- Partenaires sociaux
- Segmentation du marché du travail
Les politiques pour l'emploi :
- Flexibilité du marché du travail
- Taux de chômage
- Taux d'emploi
- Qualification
- Demande anticipée
- Salariat
- Précarité
- Pauvreté
Option b : Droit
1. Notions générales de droit :
La règle de droit, les sources du droit, la résolution des litiges
La capacité juridique, personne physique, personne morale
Le contrat, la formation du contrat, son exécution
2. Les structures juridiques de l'entreprise :
L'entreprise individuelle
L'entreprise sociétaire
Le contrat de société
Typologie des sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux)
Modes de fonctionnement et exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise sociétaire
3. Droit et activité économique : le cadre juridique des échanges :
- Les grands principes :
Liberté d'entreprendre
Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux (droit communautaire)
Liberté du commerce et de l'industrie
- Les relations commerciales :
Le droit de la concurrence : notions élémentaires :
- Pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante
- Concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
Le droit de la consommation : notions élémentaires :
- La notion de consommateur
- Le contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives
- Les relations financières :
Les moyens de règlement : chèque, carte bancaire, lettre de change
Le crédit et ses garanties (gage, cautionnement, hypothèque)
Le crédit-bail
- Les relations fiscales :
Principes généraux de la fiscalité
Typologie de l'impôt (impôts direct et indirect, impôts progressif et proportionnel, impôts réel et personnel)
L'imposition des bénéfices
La taxe sur la valeur ajoutée
Option c : Comptabilité
1. L'organisation de la comptabilité dans l'entreprise
La fonction comptable dans l'entreprise
La normalisation de la comptabilité financière
La contingence de la comptabilité de gestion
Le rôle de l'informatique
La base de données, support du système d'information comptable
2. La production de l'information financière : comptabilisation et contrôle des opérations courantes
Les clients et les fournisseurs
Les fournisseurs d'immobilisation
Les banques
L'Etat
3. L'élaboration des états financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables
Principe de prudence : les amortissements, les dépréciations, les provisions
Principe d'indépendance des exercices
La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels
L'affectation du résultat
4. L'interprétation des états financiers
L'analyse du compte de résultat : activité et profitabilité
L'analyse du bilan : structure et équilibre financier
L'analyse de la rentabilité
5. L'analyse des charges et l'aide à la décision
Le comportement des charges en relation avec le niveau d'activité
L'analyse de la relation coût/volume/profit
6. Les prévisions de résultat et de trésorerie
La démarche budgétaire
Le budget de trésorerie
Le compte de résultat prévisionnel
CONCOURS À DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Epreuve d'admissibilité n° 2
Option a : Mathématiques
I. - Analyse
1. Suites
Raisonnement par récurrence
Limite finie ou infinie d'une suite
Limite et comparaison
Opérations sur les limites
Comportement à l'infini de la suite (qn), q étant un réel
Suite majorée, minorée, bornée
2. Limites de fonctions
Limite finie ou infinie d'une fonction en l'infini
Limite infinie en un point
Limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient ou d'une composée de deux fonctions
Limites et comparaison
Asymptotes parallèles à l'un des axes de coordonnées
Croissances comparées entre x, ln(x) et ex
3. Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires
Cas particulier d'une fonction strictement monotone
4. Dérivée des fonctions usuelles et de f(u) avec u dérivable
5. Fonctions sinus et cosinus
6. Fonction exponentielle
Fonction x exp(x)
Notation ex
Relation fonctionnelle
7. Fonction logarithme népérien
Fonction x ln(x)
Relation fonctionnelle
Dérivée
8. Intégration
Définition de l'intégrale d'une fonction positive continue sur [a ; b] comme aire sous la courbe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Primitive d'une fonction continue sur un intervalle
Linéarité, positivité, relation de Chasles
Valeur moyenne
II. - Géométrie
A. Nombres complexes
Forme algébrique, conjugué.
Somme, produit, quotient
Equation du second degré à coefficients réels
Représentation géométrique
Affixe d'un point, d'un vecteur
Forme trigonométrique (module -argument - interprétation géométrique dans un repère orthonormé direct - notation exponentielle)
B. Géométrie dans l'espace
1. Droites et plan de l'espace
Positions relatives de droites et de plans : intersection et parallélisme
Orthogonalité (de deux droites - d'une droite et d'un plan)
2. Géométrie vectorielle
Caractérisation d'un plan par un point et deux vecteurs non colinéaires
Vecteurs coplanaires. Décomposition d'un vecteur en fonction de deux vecteurs non coplanaires
Repérage
Représentation paramétrique d'une droite
3. Produit scalaire
Produit scalaire de deux vecteurs dans l'espace (définition - propriétés)
Vecteur normal à un plan
Equation cartésienne d'un plan
III - Probabilités et statistique
1. Conditionnement, indépendance
Conditionnement par un événement de probabilité non nulle
Notation pA(B)
Indépendance de deux événements
2. Notion de loi à densité
Loi à densité sur un intervalle
Loi uniforme sur un intervalle [a ; b]
Espérance d'une variable aléatoire selon une loi uniforme
Lois exponentielles
Espérance d'une variable aléatoire selon une loi exponentielle
Loi normale centrée réduite
Théorème de Moivre-Laplace
Loi normale N( ; 2) d'espérance et d'écart-type
3. Intervalle de fluctuation
4. Estimation
Intervalle de confiance
Niveau de confiance
Option b : Sciences de la vie et de la terre
I - La terre dans l'univers, la vie, l'évolution du vivant
1. Génétique et évolution :
- Le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique (divisions cellulaires, ADN, gène, allèles)
- Diversification génétique et diversification des êtres vivants
- De la diversification du vivant à l'évolution de la biodiversité
- Un regard sur l'évolution de l'homme
- Les relations entre organisation et mode de vie, résultat de l'évolution : exemples de la vie fixée chez les plantes
2. Géologie :
- Le domaine continental et sa dynamique
- Caractérisation du domaine continental : lithosphère continentale, reliefs et épaisseur crustale
- La convergence lithosphérique : contexte de la formation des chaînes de montagnes
- Le magmatisme en zone de subduction : une production de nouveaux matériaux continentaux
- La disparition des reliefs
II. - Corps humain et santé
1. Le maintien de l'intégrité de l'organisme : quelques aspects de la réaction immunitaire :
- La réaction inflammatoire
- L'immunité adaptative
- L'immunocompétence et le phénotype immunitaire au cours de la vie
2. Neurone et fibre musculaire : la communication nerveuse :
- Le réflexe myotatique
- La motricité volontaire
- La plasticité cérébrale
III. - Enjeux planétaires contemporains
- La plante domestiquée : sélection et croisement, apport du génie génétique
- La géothermie : le flux géothermique, dissipation et utilisation du flux
Option c : Physique-chimie
1. Physique appliquée
1.1. Mécanique :
- Lois de Newton
- Accélération, chute verticale
- Forces, moment, travail, puissance
- Mouvements plans
- Dynamique du mouvement circulaire
- Oscillations et mouvements oscillatoires
- Transferts d'énergie
- Energie potentielle, énergie cinétique, dissipation d'énergie, frottements
1.2. Energie et transferts thermiques :
- Energie thermique : notions
- Transferts thermiques avec ou sans changement d'état
- Isolation, résistance thermique, capacité thermique
1.3. Optique :
- Lumière et visibilité
- Diffraction, dispersion, réflexion
- Notions relatives aux lentilles et instruments d'optiques
- Interférences
1.4. Ondes mécaniques :
- Ondes progressives. Grandeurs physiques associées. Retard.
- Ondes progressives périodiques, ondes sinusoïdales.
- Ondes sonores et ultrasonores.
- Analyse spectrale. Hauteur et timbre.
2. Chimie appliquée
2.1. Atomes et molécules :
- Notions fondamentales
- Liaisons
2.2. Acides, bases, sels et pH :
- Définitions
- Calculs de pH
- Titrages et calculs
2.3. Notions de chimie organique et nomenclature :
- Principales fonctions
- Alcools et acides carboxyliques, aldéhydes, amines et amides
- Chiralité
2.4. Estérification et hydrolyse :
- Estérifications et hydrolyses
- Calculs
2.5. Oxydoréductions, couples redox :
- Définitions
- Potentiel redox
- Equations
- Titrages et calculs
2.6. Catalyse :
- Définitions
- Equations de réactions
- Calculs de rendements
2.7. Applications :
- Les piles
- Fonctionnement, quantité de matière et quantité d'énergie
- Applications liées à l'électrolyse
CONCOURS INTERNE CONTROLEUR
Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
1. Les règles de concurrence
1.1. Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) : notions élémentaires
Ententes prohibées
Abus de position dominante
Concentrations d'entreprises
Concurrence déloyale
1.2. Les pratiques restrictives de concurrence au pénal
Les règles de facturation
Les délais de paiement
Le prix minimum imposé
La revente à perte
1.3. Les contrefaçons
1.4. Les réseaux de distribution
2. Les règles de qualité et de sécurité des produits et services
2.1. La conformité des produits et services
Tromperie et falsification
Application des normes et marquage de conformité des produits non alimentaires
Etiquetage y compris nutritionnels et de santé et présentation des denrées alimentaires
2.2. La sécurité des produits et services
Hygiène et sécurité des aliments
Obligation générale de sécurité des produits et services
3. Les règles de protection économique des consommateurs
3.1. L'information précontractuelle du consommateur et sur les prix
3.2. Les réductions de prix
3.3. Les pratiques commerciales déloyales
3.4. La vente à distance et les contrats hors établissement commerciale
3.5. Les pratiques commerciales réglementées ou illicites
Les soldes, liquidations et ventes au déballage
Les abus de faiblesse ou d'ignorance
Le refus de vente au consommateur, subordination.
3.6. Le crédit à la consommation
4. Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
4.1. L'habilitation des enquêteurs de la DGCCRF et les moyens d'investigations
4.2. Recherches, constatations et suites
4.3. Les mesures d'urgence
Option b : Gestion administrative
1. Fonction publique
1.1. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Positions administratives du fonctionnaire
Evaluation, avancement et reclassement
Rémunération, traitement et solde
Statuts des agents de catégorie B de la DGCCRF
Cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité
Déontologie
Discipline et procédure disciplinaire
Régime des congés annuels et des autorisations d'absence
Régime des congés pour raisons de santé et des accidents de service
1.2. Les instances de dialogue social
Les comités techniques (ministériels, centraux et régionaux)
Les commissions administratives paritaires
Organisation et composition
Attributions et fonctionnement
2. Comptabilité publique et techniques budgétaires
2.1. Les principes généraux de la comptabilité publique
La séparation des ordonnateurs et des comptables
Les phases de la dépense et de la recette publiques
2.2. Les principes généraux du droit budgétaire et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
Les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de sincérité budgétaires
Le principe de l'équilibre entre les recettes et les dépenses
2.2.3. La LOLF
L'architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire
La structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actions
La notion de fongibilité des crédits
2.2.4. Les modes de gestion
Emplois et crédits de personnel
Autorisation d'engagement et crédit de paiement
Budget opérationnel de programme (BOP)
Justification au premier euro
du Arrêté du 10 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034130849
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