Arrêté du 28 février 2017

• Date du texte: 28 février 2017
• Articles: 3

Article 1

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.

Article 27

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.

Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.

Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.

Article 28

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.