Article 1
Le décret du 11 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le décret du 11 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 Art. 1er
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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