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Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

2010-655命令・公布 2010-06-11・全 3 條

Article 1

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police. Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans : 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ; 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.

Article 2

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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