資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
COUR D'APPEL
DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Nord
Douai
Paris
Paris
Ouest
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Sud
Aix-en-Provence
Sud-Est
Lyon
Est
Metz
Antilles
Fort-de-France
Guyane
Sud de l'océan Indien
Saint-Denis de La Réunion
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Polynésie française
Papeete
du Arrêté du 6 mars 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034155622
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com