Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.