Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2017-313 du 9 mars 2017
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.