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Arrêté du 10 mars 2017

命令・公布 2017-03-10・全 3 條

Article 1

Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

. DATE D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie française 30 mars 2017 Saint-Pierre-et-Miquelon 30 mars 2017 Wallis-et-Futuna

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次