Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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