Décret n°2017-331 du 14 mars 2017

• Numéro: 2017-331
• Date du texte: 14 mars 2017
• Articles: 3

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

Art. 5

II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.