Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 mars 2017
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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