Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
Arrêté du 8 mars 2017
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.