Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 mars 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 mars 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034224947
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