Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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