Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mars 2017
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 mars 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034266302
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