Article 6
L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.
Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 7
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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