Article 7
Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
Arrêté du 17 mars 2017 Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 9
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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