Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-409 du 27 mars 2017 Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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