Article 1
Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-410 du 27 mars 2017
Article 28
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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