Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)
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Texte réglementaire
Décret n°2017-430 du 29 mars 2017
Article 8
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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