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Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 20共 1 條

Article 20

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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