Arrêté du 8 mars 2017

• Date du texte: 8 mars 2017
• Articles: 5

Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Article 2

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

Article 3

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :

- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;

- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;

- les conditions et les limites d'emploi.

Article 4

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.

Au vu de cette évaluation, le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.