Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrêté du 20 mars 2017
Article 3
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.