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Texte réglementaire

Arrêté du 30 mars 2017

Numéro
Date du texte
30 mars 2017
Articles
3
Article 5

Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 mars 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034325296

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