Article 32
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.