Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
COLONNE I
Etablissement dont l'activité est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé effectuant le recrutement
Service de soins infirmiers à domicile de la Haute Moselle à Le Thillot de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle
1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 1er grade.
5 aides-soignants de classe normale.
1er janvier 2017
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
