Décret n°2017-471 du 3 avril 2017

• Numéro: 2017-471
• Date du texte: 3 avril 2017
• Articles: 4

Article 2

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 5

I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3821-3, Art. R3821-9,

IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

V, VI A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5

Article 6

I. - Dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 du code de la santé publique dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :

1° Les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par les agents du service de santé des gens de mer ;

2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.

II. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 3115-20-1 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.