Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

• Numéro: 2017-475
• Date du texte: 3 avril 2017
• Articles: 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. D1881-1

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.