Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 à 6 qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.
Arrêté du 15 mars 2017
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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