Article 10
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2017
Article 11
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 12
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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