Article 1
Les agents relevant du corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 23 mars 2017
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 40 290 36 210 Groupe 2 35 700 32 130 Groupe 3 27 540 25 500 Groupe 4 22 030 20 400
Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE et emploi MONTANT MINIMAL (EN EUROS) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Attaché économique hors classe 3 500 2 900 Attaché économique principal 3 200 2 500 Attaché économique 2 600 1 750
Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 7 110 6 390 Groupe 2 6 300 5 670 Groupe 3 4 860 4 500 Groupe 4 3 890 3 600
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.