Article 4
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-485 du 5 avril 2017
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.