Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-487 du 6 avril 2017
Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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