Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-487 du 6 avril 2017
Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-487 du 6 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034381878
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