Article 13
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.