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Décret n°2017-498 du 6 avril 2017

2017-498命令・公布 2017-04-06・全 2 條

Chapitre III : Wallis et Futuna

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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