Article 1
Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2017-504 du 6 avril 2017
Article 5
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.