Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-511 du 7 avril 2017
Article 6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034402185
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