Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 3 500 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 avril 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034403077
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