Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n°2017-524 du 11 avril 2017
Article 11
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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