Article 1
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-525 du 11 avril 2017
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-525 du 11 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034415038
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