Article 20
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-539 du 13 avril 2017
Article 24
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034421896
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