Décret n°2017-532 du 12 avril 2017

• Numéro: 2017-532
• Date du texte: 12 avril 2017
• Articles: 3

Article 4

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R523-7, Art. D522-2

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.