Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.
Arrêté du 6 avril 2017
Article 4
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.