Article 1
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
Article 29
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 30
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Article 31
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034424929
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